Le Sénat vient de faire le point à mi-parcours de l’application de la loi du 12 mars 2012 pour lutter contre la précarité dans la fonction publique, loi qui transposait le protocole signé en mars 2011 par l’État et six syndicats (UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC).

Les résultats sont variables selon les fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) et selon les catégories d’agents (A, B, C). Ainsi, si « les ministères ont joué le jeu », par exemple en ouvrant 7 793 postes principalement à l’Éducation nationale et la Recherche, la fonction publique hospitalière se heurte pour certains postes d’encadrement à un problème d’attractivité, les rémunérations étant plus intéressantes quand elles relèvent d’un exercice libéral ou sous contrat.

La fonction publique territoriale, qui n’a pas la même structuration hiérarchique (importance de la catégorie C, des temps non-complet ou partiel), confirme la grande précarité des agents recrutés sur des postes d’exécution. Alors qu’elle compte 65,2 % d’agents en catégorie C, seuls 42 % des 43 000 postes de contractuels éligibles semblent intégrables et tous ne seront pas pourvus, notamment dans les collectivités qui n’organisent pas la sélection professionnelle. Dans les collectivités locales, au terme du plan quadriennal en mars 2016, 10 000 agents devraient être titularisés en catégorie A, 9 000 en B et 12 500 seulement en C.

Les rapporteurs Philippe Kaltenbach (PS) et Jacqueline Gourault (UDI) proposent des mesures pour faciliter l’intégration des territoriaux dans la FPT, tout en tenant compte des difficultés de recrutement dans certaines collectivités territoriales.

Jean Cordelier

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Cette brève est extraite de la lettre des élus socialistes et républicains n°175-176 du 3 août 2014