Le garde des Sceaux a présenté jeudi 1er juin, les grandes lignes des prochaines lois de moralisation de l’action publique. Ces projets de lois s’inscrivent dans le prolongement des lois sur le cumul et la transparence votées lors du précédent quinquennat. Je salue cette volonté de prendre acte des avancées déjà faites et d’améliorer encore la confiance entre élus et citoyens. Cet objectif a largement fait partie des enjeux de la présidentielle et l’opinion attend aujourd’hui des réponses fortes.

Les propositions avancées par François Bayrou vont dans ce sens de moderniser nos institutions et d’améliorer la lutte contre les conflits d’intérêts. Je me réjouis particulièrement du choix d’interdire le cumul des mandats dans le temps et de supprimer la réserve parlementaire.

Ce sera désormais au débat parlementaire de définir les modalités d’application des orientations fixées, je note d’ailleurs sur ce point la volonté du Gouvernement de laisser au Parlement une véritable place pour améliorer le texte. Je souhaite ainsi que les parlementaires socialistes, et particulièrement au Sénat, s’emparent de ce débat afin que la réforme constitutionnelle proposée puisse aboutir.

 

Les principales propositions du garde des Sceaux :

La Cour de Justice de la République sera supprimée. Il n’y a aucune raison que les membres du gouvernement bénéficient ainsi d’une justice d’exception composée d’élus. Bien sûr, il y aura une procédure de filtre pour éviter les mises en cause abusives ou instrumentalisées, mais c’est la cour d’appel de Paris qui sera ensuite compétente, et seuls des magistrats seront compétents, de bout en bout.

Les anciens présidents de la République ne pourront plus être membres de plein droit du Conseil constitutionnel.

Les élus ne pourront plus exercer plus de trois mandats identiques et successifs de député, de sénateur ou d’exécutif local, sauf pour les petites communes, afin de permettre un renouvellement de nos représentants.

Les ministres ne pourront plus exercer de fonction exécutive locale, ils auront deux mois pour abandonner l’une ou l’autre fonction.