La publication le 5 novembre du décret relatif au bail commercial consacre l’entrée en vigueur des mesures de la loi Artisanat, Commerce et Très petites entreprises (TPE) visant à la rénovation du régime des baux commerciaux, qui datait de plus de 60 ans. Les entreprises de proximité sont indispensables à la vitalité économique et sociale des territoires et fortement créatrices d’em­plois. Portée par Carole Delga, la loi artisanat, commerce et TPE du 18 juin dernier prévoit des mesures pragmatiques pour les aider au quotidien, dont celles visant à dynamiser le commerce de proximité qui viennent d’entrer en vigueur.

Les hausses de loyers sont désormais davantage anticipables. Celles concernant les loyers commerciaux sont désormais limitées à 10 % en cas de déplafonnement, c’est-à-dire dans les cas où les loyers sont réévalués en raison de transformations et embel­lissements d’un quartier. Il s’agit de favoriser le maintien des commerces notamment indépendants et en centre-ville en limitant les inflations trop fortes de loyer. L’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) sont désormais les uniques indices de référence pour le calcul de l’évolution des loyers commerciaux.

L’objectif consiste à rendre plus stables et plus équitables les contrats de baux commerciaux selon des indices davantage adaptés à la réalité économique des entreprises. Les relations entre les commerçants locataires et les bailleurs sont dorénavant davan­tage équilibrées. Un état des lieux est désormais obligatoire lors de la prise d’un local commercial, comme c’est le cas pour les baux d’habitation, ainsi qu’un inventaire et répartition des charges locatives. Objectif : donner au commerçant une visibilité sur les charges qu’il devra payer et au bailleur et au commerçant des outils sur lesquels ils pourront s’appuyer pour désamorcer d’éventuels conflits.

La rétroactivité des demandes de révision de loyers est désormais interdite, comme c’est le cas pour les baux d’habitation depuis la loi ALUR. Il s’agit là de limiter les défections de commerçants qui doivent faire face à des hausses de charges non prévues qui grèvent leur trésorerie. Le bailleur a désormais l’obligation d’informer l’ancien locataire dès le 1er mois de retard de loyer du nouveau locataire, dans les cas de cessions de baux avec clause de garantie solidaire entre ancien (cédant) et nouveau locataire. Le but est de donner au cédant les moyens d’anticiper et prévenir des situations d’endettement importantes dues aux aléas de l’activité du repreneur.

Cette brève est extraite de la lettre des élus socialistes et républicains n°187 du 18 novembre 2014